Protection Sociale Complémentaire: pas forcément de quoi se réjouir. Derrière ce dispositif, il y a évidemment un loup!

Le décret 2021-1164 du 08 septembre 2021 fixe le montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et de les conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.

Il fixe également le champ d’application du dispositif d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

Le montant du remboursement mensuel est fixé à 15 euros.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Attention, il faut en faire la demande !

Pour bénéficier de ce remboursement partiel, à titre individuel ou en qualité d’ayant droit, il faut en faire la demande, en joignant une attestation de son organisme de complémentaire santé, prouvant l’acquittement d’une cotisation. L’administration contrôlera  l’éligibilité de l’agent au dispositif.

 

Cette évolution, présentée comme un plus pour les fonctionnaires, est-elle vraiment une avancée ?

La FSU, n’a cessé de dénoncer le glissement opéré au fil du temps vers une «complémentaire pour tou·te·s » censée pallier les insuffisances d’une assurance maladie obligatoire de plus en plus repliée sur les « risques lourds ». Il s’est aussi clairement prononcé pour que la sécurité sociale tende vers une prise en charge à 100 % des soins médicaux, après débat démocratique pour déterminer les dépenses qui seront obligatoirement remboursées à 100%.
Tendre vers le 100 % permettrait de corriger le système à deux étages de l’assurance maladie alors que le secteur complémentaire est forcément inégalitaire puisque les opérateurs sont mis en concurrence. Cette concurrence et les contraintes financières imposées par l’Union Européenne ont poussé les mutuelles à des stratégies de segmentation des offres avec des cotisations qui dépendent de l’âge et de la couverture choisie parmi plusieurs niveaux de garanties.
La FSU a dénoncé en 2016 la généralisation de la complémentaire d’entreprise pour les salariés du privé parce que rendre la PSC obligatoire ne peut que légitimer de nouveaux désengagements de l’assurance maladie obligatoire.

C’est ce que le gouvernement d’E.Macron a décidé de faire :
· il a augmenté de 2 € le forfait journalier hospitalier en affirmant que ce n’est pas un problème puisque les complémentaires prendront en charge cette augmentation,
· il a rétablit un jour de carence pour les fonctionnaires (avec l’objectif d’aller jusqu’à 3) et le ministre Darmanin avait immédiatement proposé que ces jours soient pris en charge par les complémentaires,
· quand le candidat Macron s’est engagé sur l’objectif de rembourser à 100 % les frais d’optique, de prothèses dentaires et auditives d’ici la fin de son mandat, il n’a jamais évoqué l’assurance maladie obligatoire mais les complémentaires.

Toutes ces décisions auront des répercussions sur le prix des souscriptions à la complémentaire santé.
Rendre obligatoire la PSC des fonctionnaires revient à boucler la boucle de la généralisation de l’assurance maladie complémentaire. On passe encore davantage d’une couverture solidaire (selon le principe fondateur de la Sécurité sociale « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ») à une couverture inégalitaire qui verse des prestations différentes aux individus selon le contrat qu’ils ont souscrit et qui est financée par des primes indépendantes du revenu.
Par ailleurs la PSC obligatoire ne couvre que les actifs « inclus » (ceux qui ont un emploi) et laisse sur la touche tous les autres (jeunes en recherche d’emploi, chômeurs, retraités…).
La politique d’austérité imposée par le gouvernement ne permet du reste pas aux employeurs publics de financer une couverture complémentaire avantageuse pour leurs agents. 15 euros pour commencer et une progression à venir laissée en suspens.

La  PSC obligatoire des fonctionnaires qui se fait nécessairement au rabais, rompt toute solidarité entre les actifs et les retraités et éloigne définitivement la perspective de gagner une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.

Texte du décret:

decret_2021-1164_08-09-21_remboursement_cotis_psc_agents_publics