Si au Snes-FSU nous nous réjouissons de l’abrogation de la note de vie scolaire (NVS) par la loi de « refondation », nous sommes par contre très inquiets :
de la volonté du ministère de la maintenir en l’état pour 2013-14 !
des efforts désespérés de la DGESCO pour sauver le soldat LPC, mis sur pied par la loi Fillon de 2005, et finalement rescapé de la « refondation » façon Peillon
de 2013.
1) NOTE DE VIE SCOLAIRE
Instaurée par la loi Fillon de 2005, abrogée par la loi de « refondation » (analyse plus bas), la NVS aurait dû voir les textes réglementaires organisant sa mise en
application eux aussi abrogés, ce qui faisait d’ailleurs consensus parmi les organisations syndicales … Interpellé par le SNES-FSU sur cette question, le Ministère
vient pourtant d’annoncer le maintien de la NVS en vue du DNB 2014, arguant que c’est au nouveau Conseil Supérieur des Programmes de revoir la question de
cet examen …
En clair, il refuse d’abroger pour l’instant :
le décret du 10 mai 2006 (http://www.education.gouv.fr/bo/2006/22/MENE0601172D.htm) qui intégrait la NVS à l’ensemble des notes prises en compte en vue
de l’obtention du DNB
la circulaire N°2006-105 DU 23-6-2006 (http://www.education.gouv.fr/bo/2006/26/MENE0601604C.htm), qui instaurait la NVS à tous les niveaux du collège.
… Et ce, alors même que le socle législatif sur lequel reposait ces 2 textes a été modifié pour justement éliminer toute référence à la NVS !
Pour le Snes , l’attitude du ministère est à la fois incompréhensible et inacceptable.
Dans les établissements, il faudra s’appuyer sur l’abrogation de la NVS par la Loi Républicaine, pour revendiquer d’ores-et-déjà sa disparition des bulletins
trimestriels à tous les niveaux, . Plus que jamais, il apparaît comme légitime de refuser de participer cette année à l’application de cette mesure, et de proposer
une NVS au chef d’établissement, qui de toute façon est celui qui attribue la note au final
Cette position est d’ailleurs celle du SNES-FSU depuis 2006 pour 2 raisons majeures :
nous rejetons toute évaluation, chiffrée ou non, du comportement des élèves. Et ce, contrairement à des syndicats minoritaires qui rejettent la NVS, mais
revendiquent sa transposition dans le Livret de Compétences … (lire l’article du Café Pédagogique sur ce point
:http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2013/09/06092013Article635140476836995581.aspx)
Nous considérons que le chef d’établissement n’a pas vocation à évaluer les élèves, sous quelque forme que ce soit, ce que lui permettait la NVS …
Abrogation de la NVS : zoom sur la mécanique législative
La NVS était une disposition à portée législative, inscrite depuis 2005 dans l’article 332-6, 2ème alinéa, du Code de l’Education :
« Il [le DNB] comporte une note de vie scolaire. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do ;jsessionid=4061E4746606D01231A67B908B8B3634.tpdjo07v_3?
idSectionTA=LEGISCTA000006166604&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130630
Or, le projet de loi de refondation, déposé à l’Assemblée le 23 janvier 2013, précisait :
dans l’exposé des motifs
« L’article 36 propose de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 332-6, qui détaille les acquis validés par le brevet, et prévoit de fixer par décret ses conditions
d’attribution. L’évolution du socle commun nécessite en effet de repenser le rôle de ce diplôme, qui intervient au terme de la scolarité obligatoire et de l’acquisition
théorique du socle. »
Finalement, le texte « refondation » adopté en 2de lecture au Sénat (25 juin), et donc définitivement adopté, précise bien article 54 :
« L’article L. 332-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret. »
