Le Conseil d’Etat, plus haute autorité juridique en France,  vient de rendre son avis sur le projet de loi de réforme des retraites : cet avis (publié intégralement en bas de l’article) est sans appel. Le projet de Macron et son gouvernement a été bâclé, et comporte des procédures ou dispositifs contraires à la Constitution !!! Une nouvelle bonne raison de continuer à se battre !!!

Le gouvernement pouvait-il ignorer que sa disposition était illégale ?

E Philippe et JM Blanquer pouvaient ils ignorer que leur engagement n’en était pas un ? JM Blanquer est juriste de formation et spécialiste de la constitution. Il connait les avis du Conseil constitutionnel. Dans le cas où cet avis lui aurait échappé , le gouvernement est entouré de juristes professionnels qui rédigent les projets de loi. C’est en toute connaissance de cause que le gouvernement a rédigé ainsi l’article 1 de la loi. Et il maintient cette rédaction après l’avis du Conseil d’Etat. En clair, le gouvernement demande au conseil constitutionnel de le relever du seul engagement pris envers les enseignants et les chercheurs.

Quand la loi retraites arrivera, inévitablement, devant le Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel ne pourra qu’appliquer une règle qu’il a lui-même établie et annuler cette partie de l’article 1. Il libèrera ainsi le gouvernement de son obligation.

Ainsi disparait le principal engagement du gouvernement pour la revalorisation des enseignants. Plus de 5 mois après l’ouverture de consultations et de discussions sur la réforme des retraites des enseignants, les enseignants n’ont aucun engagement gouvernemental alors qu’il vont être les premières victimes de la réforme, leurs pensions allant fortement baisser.

Le Conseil d’État estime ne pas avoir eu le temps de « garantir au mieux la sécurité juridique » de la réforme des retraites, selon un avis publié vendredi 24 janvier. L’institution déplore aussi les « projections financières lacunaires » du gouvernement et un recours aux ordonnances qui « fait perdre la visibilité d’ensemble ».

Saisi le 3 janvier, le Conseil d’État n’a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui « ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé », estime-t-il.

Une « situation d’autant plus regrettable » qu’il s’agit d’une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (…) l’une des composantes majeures du contrat social », ajoute la plus haute juridiction administrative française, dans ce document publié sur le site Légifrance.

Des dispositions pour les enseignants « contraires à la Constitution »

Un avis sévère, qui n’épargne pas l’étude d’impact accompagnant les deux textes : la première mouture était « insuffisante » et même une fois complétée, « les projections financières restent lacunaires », en particulier sur la hausse de l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.

Le Conseil d’État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris « pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite », ce qui « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».

Celle portant sur la « conservation à 100 % des droits constitués » au moment de la bascule entre le système actuel et le futur « système universel » est jugée « particulièrement cruciale », à tel point « qu’en l’absence d’une telle ordonnance », la réforme « ne s’appliquera pas » aux personnes nées à partir de 1975.

Enfin, l’engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des lois de programmation est condamné à disparaître du texte car « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ».

 

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