Deux décrets modifient les commissions paritaires et instaurent les comités sociaux d’administration
En pleine crise sociale et sanitaire, le gouvernement publie deux décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique qui auront un impact majeur sur la vie professionnelle et la santé des fonctionnaires , dont les enseignants. Le décret sur les comités sociaux d’administration (CSA) supprime les CHSCT. Paul Devin, secrétaire général du SNPI Fsu, donne son point de vue d’expert sur ces textes.
Le décret sur les commissions administratives paritaires réduit le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) aux licenciements et organise leur élection. Les CAP perdent leur regard sur par exemple les mutations ou les sanctions qui relèvent de la seule administration avec recours devant la justice. Le décret sur les CSA organise leur élection et composition. Il supprime les CHSCT qui sont remplacés par une « formation spécialisée » au sein du CSA.
